1. Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du vendeur : la société Point par point, prestataire de services d’assistance administrative et de l’acheteur : nommé le Client dans le cadre de la vente desdites prestations. Toutes les prestations sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogations formelles et expresses de la part de Point par point. Le Client, faisant appel aux prestations de Point par point accepte, sans réserve, l’intégralité des présentes conditions.

 

2. Hébergement juridique

Point par point est une société prestataire de services d’assistance administrative hébergée juridiquement, sous la forme d’un contrat CAPE, à la coopérative d’entrepreneurs CREALEAD dont le siège social est situé à l’hôtel de la Coopération, 55, rue St Cléophas – 34070 Montpellier, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 4380762000023, représentée par Monsieur Frédéric Sanchez.

 

3 - Prix

Le prix d’achat en vigueur lors de la commande est fixé par le vendeur et ne peut pas être augmenté durant la prestation. Il est libellé en euros hors taxe et soumis à la T.V.A. de 20 %. Le prix d’achat ne comprend pas les prestations externes demandées par le Client et qui restent intégralement à la charge de ce dernier sauf demande express mentionnées à l’article 7.

 

4 - Durée

Le contrat est fixé pour une durée déterminée qui prend fin à l’issue de la prestation. Les heures sont utilisables 30 jours suivants la signature du devis.

 

5 - Modalités de paiement

Les prestations sont facturées et payables après réception et acceptation du devis par le Client. Les règlements s’effectuent par chèque à l’ordre de : Sandrine Romet – Crealead, Hôtel de la coopération - 55 rue Saint Cléophas - 34070 Montpellier ou par virement bancaire à : Caisse Epagne LR : IBAN FR76 1348 5008 0008 9120 1918 318 - BIC CEPAFRPP348 - Titulaire CAPE Sandrine Romet. 

 

6 - Réalisation des prestations

Les prestations sont formalisées par un devis réputé en vigueur dès signature par le Client. Elles sont réalisées dans le délai demandé par celui-ci et seulement après le règlement effectué par le Client.  Conformément à la loi en vigueur, le droit de rétractation ne s’appliquera pas dès lors que les prestations auront commencé avec accord ou demande expresse du Client. Il s’appliquera dans tous les autres cas.

7 – Achat de prestations externes

La société Point par point agit en qualité d’intermédiaire entre le Client et le prestataire externe. Pour une totale transparence, les coûts seront payés directement par le Client auprès du fournisseur. Si le Client missionne expressément la société Point par point pour l’achat, il devra donc fournir toutes les coordonnées de sa carte de paiement à Point par point qui s’engage à régler le fournisseur externe et à remettre la preuve d'achat qui sera fournie. Les informations bancaires du client ne sont pas conservées au-delà de l'achat sauf demande express du client en vue d’autres achats.

8 – Responsabilité des achats de prestations externes

La société Point par point ne saurait être tenue comme responsable des dommages et préjudices causés par lesdits prestataires : qualité de prestation, retard, casse, vol, rupture de stock… Aucun dédommagement d'aucune sorte ne sera effectué en cas de défaillance d'un prestataire externe.

 

9 – Annulation

Si le Client souhaite annuler ou reporter une intervention, il doit en informer la société Point par point 24 heures avant la réalisation initialement prévue. Sans information préalable ou en cas d’absence du Client lors d’une intervention où sa présence était prévue, la prestation sera considérée annulée du fait du Client et facturée.

 

10 - Confidentialité

La société Point par point s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles qui lui auront été communiquées par le Client dans le cadre de sa mission et à ne pas réaliser de prestations en dehors du périmètre défini entre la société Point par point et le Client.

 

11 – Litiges

Seul le droit français est applicable. Tout litige relatif aux prestations de service de la société Point par point, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des Tribunaux de Montpellier. L’activité économique de service de Point par point, étant hébergée juridiquement par la société Crealead, dont le siège social est situé à l’hôtel de la Coopération, 55, rue St Cléophas – 34070 Montpellier, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 4380762000023, représentée par Monsieur Frédéric Sanchez.